Vacances et heures supplémentaires en Suisse : ce que dit la loi

Fin d’année rime souvent avec soldes de vacances et heures accumulées. Pour un frontalier, la question est simple. Ce sont les règles suisses qui s’appliquent, et elles diffèrent beaucoup du droit français. Voici l’essentiel.

Quel droit s’applique à votre contrat ?

Lorsque vous travaillez habituellement en Suisse, votre contrat relève en principe du droit suisse. Les 35 heures, les RTT ou les cinq semaines de congés payés français ne s’appliquent donc pas automatiquement. Votre contrat, le règlement du personnel ou une convention collective de travail peuvent prévoir mieux que la loi. Vérifiez toujours ces documents.

Vos vacances : le minimum légal

Combien de semaines ?

La loi prévoit au moins quatre semaines de vacances par an. Les salariés de moins de 20 ans ont droit à cinq semaines au minimum.

Qui fixe les dates ?

L’employeur fixe la période des vacances. Il doit tenir compte de vos souhaits, dans la mesure où l’organisation de l’entreprise le permet. La loi prévoit au moins deux semaines consécutives chaque année.

Peut-on se faire payer ses vacances ?

En principe, non. Les vacances doivent être prises pour permettre le repos. Un paiement en argent n’est envisageable que dans des cas limités, par exemple à la fin du contrat.

Que deviennent les jours non pris ?

Le droit aux vacances se prescrit par cinq ans. Le délai court à partir de la fin de l’année au titre de laquelle les vacances sont dues. Si vous tombez malade ou avez un accident pendant vos vacances, au point de ne pas pouvoir vous reposer, les jours concernés peuvent être reportés. Un certificat médical est alors nécessaire.

Heures supplémentaires ou travail supplémentaire ?

Le droit suisse distingue deux notions. La différence a des conséquences directes sur votre rémunération.

Les heures supplémentaires

Ce sont les heures effectuées au-delà de l’horaire prévu par votre contrat, sans dépasser la durée maximale légale. Elles donnent droit à une majoration de salaire de 25 %. Elles peuvent aussi être compensées par un congé de même durée, si vous et votre employeur êtes d’accord.

Attention, un accord écrit peut réduire ou supprimer la majoration. Une convention collective ou un contrat-type peut aussi le faire. Relisez votre contrat avant de réclamer un paiement.

Le travail supplémentaire

C’est le travail qui dépasse la durée maximale fixée par la loi. Cette durée est de 45 heures par semaine pour une grande partie des salariés de l’industrie et des services, et de 50 heures pour les autres. Le travail supplémentaire est limité à deux heures par jour et à 170 ou 140 heures par an selon la durée maximale applicable. Il donne droit à une majoration d’au moins 25 % ou à un congé compensatoire. Le personnel administratif n’a pas droit à la majoration pour les 60 premières heures de l’année.

Et les cadres ?

Pour les cadres, la durée du travail n’est souvent pas définie en heures. Un engagement plus important est en général rémunéré par un salaire plus élevé. Le contrat doit préciser ce point.

Nos conseils avant la fin de l’année

• Faites le point sur votre solde de vacances et planifiez vos jours restants.
• Tenez un relevé précis de vos heures effectuées.
• Demandez par écrit comment vos heures seront compensées.
• Relisez votre contrat et la convention collective applicable.

Un doute sur vos droits ? Parlez-en à Franswiss

Franswiss accompagne les frontaliers sur toutes les questions de droit du travail suisse. Nous analysons votre contrat, nous vérifions vos droits en matière de vacances et d’heures supplémentaires et nous vous aidons à préparer un échange avec votre employeur. Prenez rendez-vous avec un conseiller, appelez-nous ou écrivez-nous.