Télétravail des frontaliers France-Suisse : nouvelles règles fiscales 2026 et plafond de 40 %

Depuis le 1er janvier 2026, l’avenant à la convention fiscale franco-suisse fixe définitivement le plafond de télétravail à 40 % pour les frontaliers sans incidence sur leur imposition en Suisse. Cette réglementation s’accompagne d’obligations déclaratives annuelles pour les employeurs et d’un échange automatique de données entre administrations fiscales, avec un risque de double imposition en cas de dépassement.

Le cadre réglementaire : fin de l’incertitude

Après trois années de régimes transitoires liés à la pandémie, l’avenant à la convention fiscale franco-suisse, entré en vigueur le 24 juillet 2025, s’applique depuis le 1er janvier 2026. Ce texte pérennise les règles du télétravail pour les quelque 114 900 frontaliers français travaillant à Genève et dans les autres cantons frontaliers.

Le principe est simple : un frontalier peut télétravailler jusqu’à 40 % de son temps annuel depuis la France sans modification de son régime fiscal. La totalité de sa rémunération reste imposable en Suisse. Une franchise de 10 jours par an s’applique aux missions temporaires (déplacements, formations). Au-delà de 40 %, les jours télétravaillés deviennent imposables en France dès le premier jour, créant une double imposition partielle.

Calcul et exemples concrets

Le taux se calcule en rapportant les jours télétravaillés (incluant missions au-delà de 10 jours) au nombre total de jours travaillés. Un frontalier effectuant 85 jours de télétravail sur 220 jours (38,6 %) reste sous le seuil. Mais avec 100 jours de télétravail et 15 jours de missions (soit 105 jours après franchise), il atteint 47,7 % et bascule en double imposition pour tous ses jours télétravaillés.

Pour un salaire de 100 000 francs, cela signifie environ 45 % du revenu imposé en France et 55 % en Suisse, avec une complexité administrative majeure et une charge fiscale potentiellement plus lourde.

Obligations pour les employeurs

Dès 2026, les employeurs doivent transmettre annuellement à l’administration cantonale le taux de télétravail de chaque frontalier et ses jours de missions. La première déclaration interviendra début 2027 pour l’année 2026. En cas de départ, l’employeur doit fournir une attestation permettant au nouvel employeur de connaître le nombre de jours déjà effectués.

Ces obligations imposent aux entreprises de mettre en place des systèmes de suivi rigoureux. Certaines limitent désormais le télétravail à 35-38 % pour éviter tout dépassement.

Échange automatique de données et contrôles renforcés

L’avenant instaure un échange automatique d’informations entre les administrations fiscales suisse et française dès 2027. Les autorités suisses transmettront les salaires, jours de télétravail et missions de chaque frontalier. Cette transparence permet à la France de détecter automatiquement les dépassements, rendant impossible toute sous-déclaration.

La Suisse versera également une compensation à la France équivalant à 40 % de l’impôt perçu sur les jours télétravaillés, venant s’ajouter aux 396 millions de francs déjà versés à la Haute-Savoie et à l’Ain.

Double seuil : fiscal (40 %) et social (49,9 %)

Une distinction cruciale existe entre fiscalité et sécurité sociale. Un frontalier peut télétravailler jusqu’à 49,9 % sans changer de régime social, restant affilié au système suisse. Entre 40 % et 49,9 %, il subit une double imposition partielle tout en conservant ses droits sociaux suisses. Au-delà de 49,9 %, il bascule intégralement dans le système français (CMU, retraite française, allocations familiales françaises).

Impact sur les frontaliers du Genevois

Pour les familles frontalières résidant en Haute-Savoie et dans l’Ain, cette réforme impose une vigilance quotidienne. Le télétravail, devenu essentiel pour la qualité de vie, doit être minutieusement comptabilisé. Les frontaliers doivent tenir un calendrier précis, anticiper les pics d’activité, communiquer régulièrement avec leur employeur et conserver tous les justificatifs.

Le non-respect du seuil entraîne non seulement une double imposition, mais également des rappels d’impôts, pénalités et intérêts de retard détectés automatiquement par les échanges de données.

L’avenant de 2026 apporte la sécurité juridique attendue, mais au prix d’une complexité accrue. Les frontaliers doivent jongler entre deux seuils, deux administrations et deux régimes fiscaux. La réussite de cette réforme dépendra de la capacité de tous les acteurs à s’approprier ces règles avec rigueur et transparence.