Permis G frontalier : démarches, conditions et règles 2026 pour les travailleurs du Genevois

Le permis G (autorisation frontalière) est le document obligatoire pour tout ressortissant de l’UE/AELE souhaitant travailler en Suisse tout en résidant à l’étranger. En 2026, le processus d’obtention se fait majoritairement en ligne, inclut désormais systématiquement un enregistrement biométrique, et offre une validité de cinq ans pour les contrats à durée indéterminée. Cet article détaille les conditions, démarches et obligations liées au permis G pour les frontaliers du Genevois.

Qu’est-ce que le permis G ?

Le permis G est une autorisation de travail frontalière délivrée par les cantons suisses aux travailleurs résidant dans un pays de l’UE ou de l’AELE (France, Allemagne, Italie, Autriche, etc.) qui exercent une activité lucrative en Suisse. Il s’agit du document essentiel permettant aux frontaliers de travailler légalement sur le territoire helvétique sans y résider de manière permanente.

Contrairement aux permis B (résidents) ou L (séjour de courte durée), le permis G est spécifiquement conçu pour les travailleurs transfrontaliers qui rentrent à leur domicile principal à l’étranger au minimum une fois par semaine. Cette condition hebdomadaire est essentielle pour conserver le statut de frontalier et les avantages fiscaux et sociaux qui y sont liés.

Conditions d’obtention pour les ressortissants UE/AELE

Pour obtenir un permis G en tant que ressortissant français ou d’un autre État membre de l’UE/AELE, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Domicile dans l’UE/AELE : votre résidence principale doit se situer dans un pays membre de l’Union européenne ou de l’AELE. Pour les frontaliers français, il s’agit généralement des départements de la Haute-Savoie, de l’Ain, du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort ou du Haut-Rhin.
• Contrat de travail suisse : vous devez être employé par une entreprise dont le siège social est en Suisse, ou si vous êtes indépendant, avoir le siège de votre entreprise en Suisse.
• Retour hebdomadaire obligatoire : vous devez retourner à votre domicile principal à l’étranger au moins une fois par semaine. Si vous résidez en Suisse pendant la semaine dans un logement secondaire (résidence de semaine), vous devez le signaler aux autorités cantonales et communales.
• Activité supérieure à 90 jours : les activités de courte durée (moins de 90 jours par an) ne nécessitent pas de permis G mais une simple procédure d’annonce effectuée par l’employeur.

Depuis la suppression des zones frontalières en 2007 grâce à l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), les frontaliers UE/AELE bénéficient d’une mobilité professionnelle et géographique totale sur le territoire suisse. Vous pouvez donc habiter n’importe où dans l’UE/AELE et travailler dans n’importe quel canton suisse.

Durée de validité du permis G

La durée de validité du permis G dépend de la nature de votre contrat de travail :

• Contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat supérieur à un an : le permis G est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Vous pouvez changer d’employeur pendant cette période sans perdre votre permis, à condition que le nouvel employeur effectue les démarches de modification.
• Contrat de 3 à 12 mois : la durée de validité du permis correspond exactement à celle du contrat de travail. Si le contrat est prolongé ou renouvelé, le permis doit être prolongé en conséquence.
• Activité de moins de 90 jours par an : aucun permis G n’est requis. L’employeur doit simplement effectuer une procédure d’annonce en ligne via la plateforme EasyGov.swiss avant le début de l’activité.

Démarches pour obtenir le permis G

Le processus d’obtention du permis G se fait généralement en ligne et implique votre employeur, qui porte la responsabilité administrative de la demande :

1. Dépôt de la demande par l’employeur

C’est l’employeur suisse qui dépose la demande d’autorisation frontalière auprès de l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) du canton où se situe le siège de l’entreprise. Pour le canton de Genève, la demande se fait via le portail en ligne de l’OCPM. Pour Vaud, depuis janvier 2022, toutes les démarches sont centralisées au niveau cantonal.

Documents à fournir :

• Copie de votre pièce d’identité (passeport ou carte d’identité en cours de validité)
• Copie du contrat de travail signé ou attestation de travail mentionnant la date d’entrée en fonction, la durée de l’engagement et le taux d’activité
• Une photo d’identité récente au format passeport
• Si résidence de semaine en Suisse : justificatif de domicile (bail, attestation d’hébergement)

2. Instruction de la demande

L’OCPM examine la demande et, une fois validée, envoie une convocation pour l’enregistrement biométrique. Depuis 2022, tous les nouveaux permis G sont délivrés sous format carte à puce biométrique (comme les permis B et C), remplaçant progressivement les anciens permis papier.

3. Enregistrement biométrique

Vous recevrez, via votre employeur, une convocation à vous rendre dans un Centre de biométrie et de documents d’identité (par exemple à Lausanne pour le canton de Vaud, ou à Genève pour le canton de Genève). Lors de ce rendez-vous, vos données biométriques (photo du visage et empreintes digitales) seront enregistrées.

Les données biométriques ont une validité de cinq ans. Si votre permis est renouvelé avant ce délai, vous n’aurez pas besoin de vous rendre à nouveau au Centre de biométrie.

4. Réception du permis

Une fois le permis établi, il est envoyé à votre employeur accompagné d’une facture pour les émoluments (frais administratifs variables selon les cantons, généralement entre 60 et 90 francs suisses). L’employeur vous remet ensuite le permis.

Délais d’obtention

Le délai moyen pour obtenir un permis G est d’environ trois semaines à compter du dépôt complet du dossier. Toutefois, ce délai peut varier selon le canton et la période de l’année (les périodes de forte demande comme septembre ou janvier peuvent allonger les délais).

Vous ne pouvez commencer à travailler qu’une fois que la commune de travail a reçu tous les documents nécessaires et validé la demande.

Renouvellement du permis G

Un à deux mois avant l’échéance de votre permis G, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) envoie automatiquement un avis de fin de validité à votre employeur. Celui-ci doit alors remplir le formulaire de renouvellement, le signer et le retourner accompagné des pièces justificatives (copie d’identité, attestation d’emploi ou contrat de travail actualisé).

Depuis mars 2023 dans le canton de Vaud, les renouvellements et modifications de permis G peuvent être effectués directement en ligne, simplifiant considérablement la procédure.

Dès réception du nouveau permis, l’ancien permis échu doit être détruit (coupé en deux) et renvoyé par la poste à l’OCPM, ou simplement détruit si la version papier n’est plus en vigueur.

Changement d’employeur

Si vous changez d’employeur en cours de validité de votre permis G, votre nouvel employeur doit déposer une demande de modification auprès de l’OCPM. Les documents suivants sont requis :

• Formulaire de demande d’autorisation frontalière rempli et signé
• Copie du nouveau contrat de travail
• Copie de votre pièce d’identité
• Attestation de fin de contrat avec l’ancien employeur (si applicable)

Le permis G sera mis à jour avec les informations du nouvel employeur. Si vos données biométriques ont moins de cinq ans, vous n’aurez pas à vous rendre au Centre de biométrie. Dans le cas contraire, une nouvelle convocation sera envoyée.

Important : en cas de perte d’emploi ou de licenciement, vous devez informer immédiatement les autorités cantonales de la cessation d’activité. Le permis G étant lié à votre contrat de travail, il perd sa validité si vous n’êtes plus employé. Si vous trouvez un nouvel emploi rapidement, le nouvel employeur devra déposer une nouvelle demande.

Obligations du titulaire du permis G

En tant que détenteur d’un permis G, vous avez plusieurs obligations légales :

• Retour hebdomadaire : vous devez retourner à votre domicile principal à l’étranger au moins une fois par semaine. Le non-respect de cette condition peut entraîner la révocation du permis.
• Déclaration de résidence de semaine : si vous résidez en Suisse pendant la semaine (appartement, chambre d’hôtel, hébergement chez un tiers), vous devez en informer la commune de votre lieu de travail et vous y annoncer. Genève n’exige pas systématiquement ce justificatif, contrairement à d’autres cantons.
• Annonce des changements : tout changement de situation (adresse en France, état civil, nom, employeur, fin de contrat) doit être signalé rapidement aux autorités cantonales.
• Assurance maladie : dans les trois mois suivant l’obtention de votre permis G, vous devez effectuer un choix formel et irrévocable entre l’assurance maladie suisse (LAMal) et l’assurance maladie de votre pays de résidence (CMU en France). Ce choix a des conséquences importantes sur vos cotisations et vos droits à la santé.

Cas particuliers : ressortissants hors UE/AELE et Brexit

Ressortissants d’États tiers (hors UE/AELE)

Si vous êtes ressortissant d’un pays extérieur à l’UE/AELE (par exemple Maroc, Turquie, Brésil), les conditions d’obtention d’un permis G sont beaucoup plus restrictives. Vous devez :

• Avoir un droit de séjour durable dans un pays voisin de la Suisse (France, Allemagne, Italie, Autriche, Liechtenstein).
• Résider depuis au moins six mois dans la zone frontalière de ce pays.
• Retourner au moins une fois par semaine à votre domicile.

De plus, l’employeur doit démontrer que votre embauche sert les intérêts économiques de la Suisse et que la priorité du marché du travail suisse et européen a été respectée (aucun candidat équivalent trouvé en Suisse ou dans l’UE/AELE). L’Office cantonal de l’industrie, du commerce et du travail (OCIRT) examine ces conditions et peut refuser l’autorisation ou l’accorder sous conditions strictes.

Brexit et ressortissants britanniques

Depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques ne bénéficient plus de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Toutefois, un accord sur les droits acquis entre la Suisse et le Royaume-Uni permet aux Britanniques titulaires d’un permis suisse avant le 31 décembre 2020 de continuer à bénéficier des mêmes droits que les ressortissants UE/AELE, y compris en cas de changement d’employeur (sans interruption d’activité de plus de 30 jours).

Les nouveaux demandeurs britanniques sont désormais traités comme des ressortissants d’États tiers, avec des conditions d’accès beaucoup plus restrictives.

Impact sur la fiscalité et la sécurité sociale

Le permis G détermine votre statut fiscal et social :

• Impôt à la source : en tant que frontalier titulaire d’un permis G, vous êtes imposé à la source en Suisse. L’employeur prélève directement l’impôt sur votre salaire mensuel selon les barèmes cantonaux. Vous devez également déclarer vos revenus suisses en France, avec un crédit d’impôt correspondant pour éviter la double imposition.
• Sécurité sociale suisse : vous êtes affilié au régime suisse de sécurité sociale (AVS/AI pour la retraite et l’invalidité, LAMal ou CMU pour l’assurance maladie, allocations familiales suisses, chômage suisse en cas de perte d’emploi).
• Télétravail : depuis janvier 2026, vous pouvez télétravailler jusqu’à 40 % de votre temps annuel depuis la France sans changer de régime fiscal, grâce à l’avenant franco-suisse. Au-delà, vous risquez une double imposition partielle.

Avantages du permis G

Le permis G offre plusieurs avantages aux frontaliers :

• Mobilité géographique et professionnelle : vous pouvez changer d’employeur et de canton sans restriction, tant que vous conservez votre domicile dans l’UE/AELE et respectez la condition de retour hebdomadaire.
• Accès au marché du travail suisse : salaires attractifs, stabilité de l’emploi, conditions de travail souvent favorables.
• Coût de la vie en France : vous bénéficiez des salaires suisses tout en résidant en France, où le coût du logement, de l’alimentation et de la vie quotidienne est généralement inférieur.
• Compensation financière genevoise : les frontaliers genevois contribuent indirectement au financement des infrastructures françaises via la compensation financière versée par Genève aux départements frontaliers (396 millions de francs en 2025 pour la Haute-Savoie et l’Ain).

Le permis G est la clé d’entrée sur le marché du travail suisse pour les frontaliers du Genevois. En 2026, les démarches sont largement dématérialisées et l’enregistrement biométrique est systématique pour sécuriser les documents. Avec une validité de cinq ans pour les CDI, une mobilité professionnelle totale et un accès aux avantages du travail en Suisse, le permis G reste un atout majeur pour les résidents français de la zone frontalière.

Pour réussir votre demande, assurez-vous que votre employeur dépose un dossier complet, prenez rendez-vous rapidement au Centre de biométrie dès réception de la convocation, et respectez scrupuleusement vos obligations (retour hebdomadaire, déclarations de changements).